Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020640358#art-3