Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R79
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Prolegi/LEGITEXT000020640374#art-7