Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2009. Le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039348227#art-2