Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
DECRET · n° 2009-568
Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES