Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000020648584#art-1