Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes en tant qu'il s'applique en Polynésie française ; 2° à 4° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-814 du 23 août 1991 , , , Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2002-690 du 30 avril 2002 , - Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 Art. 5, Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000020648584#art-3