Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020648678#art-5