Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. D : Vente et construction d'immeubles., Art. 70 quinquies B
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Prolegi/LEGITEXT000020654825#art-1