Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020665618#art-6