Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs des impôts et les inspecteurs du Trésor public recrutés par la voie des examens prévus aux articles 1er et 2 sont titularisés dès leur nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000020665631#art-5