Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020665805#art-13