Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 30 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant au-dessous duquel le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est pas versé est fixé à 18 € par trimestre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020676520#art-6