Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Sct. Sous-section 3 : Organisation locale, Art. R516-15-1, Art. R516-15-2
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Prolegi/LEGITEXT000020703950#art-11