Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020704032
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020704006#art-legiarti000020704032