Chapitre CHAPITRE II : DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, DOTATION DE DEVELOPPEMENT URBAIN ET FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020715952#art-7