Art. 6
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005 Art. 1, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000020716093#art-6