Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes : 1° Les données d'observation de la Terre : a) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement visible et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de deux mètres ou meilleure ; b) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement infrarouge et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de cinq mètres ou meilleure ; c) Issues de capteurs multi-spectraux sensibles au rayonnement visible ou infrarouge, sur un nombre de bandes supérieur à dix, lorsqu'au moins une de ces bandes a une résolution spectrale inférieure ou égale à 20 % de sa longueur d'onde centrale ou lorsque ces données permettent d'obtenir des images dont la résolution est de trente mètres ou meilleure ; d) Issues de capteurs radars et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de trois mètres ou meilleure ; e) Dont la précision de localisation intrinsèque est de dix mètres (cercle d'erreur à 90 %) ou meilleure ; 2° Les données issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis la Terre ; 3° Les données : a) Permettant d'obtenir une image d'un objet spatial dont la résolution est d'un mètre ou meilleure ; b) Issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis un objet spatial ; c) Relatives à la localisation des objets spatiaux.
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Prolegi/LEGITEXT000020720478#art-1