Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000020720478#art-2