Titre TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE›Chapitre CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
Art. 13
17 / 37En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés est donnée pour l'ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu'elles soient réalisées par l'opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité, notamment les manœuvres de mise et de maintien à poste, les manœuvres orbitales ainsi que la désorbitation.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-13-1