Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949
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Prolegi/LEGITEXT000020724823#art-1