Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la catégorie 6C sont reclassés au 1er échelon de la catégorie 5C.
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Prolegi/LEGITEXT000020724823#art-20