Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 est abrogé, à l'exception de son annexe, qui demeure en vigueur pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020724823#art-21