Art. 1
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 , , , Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11
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