Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés — Portail législatif

Art. 10

10 / 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-836 du 14 août 1956

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020729328#art-10