Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 15 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020738910#art-1