Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 ter A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 quater-0 ZZ bis B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. , Art. 46 ter A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 361
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Prolegi/LEGITEXT000020738585#art-1