Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoivent, pour chaque séance plénière, une vacation d'un montant de 250 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000020741256#art-2