Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
l'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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