Chapitre CHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-1