Chapitre CHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES
Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La délégation de mission fait l'objet d'une convention entre l'Association française de normalisation et le bureau de normalisation sectoriel agréé concerné approuvée par le délégué interministériel aux normes. La convention prévoit, pour les bureaux de normalisation sectoriels agréés qui disposent des capacités pour exercer ces missions, la délégation de la conduite et de l'animation, confiées à la France, des travaux d'élaboration de normes européennes ou internationales. II. ― La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'Association française de normalisation rémunère le bureau de normalisation sectoriel agréé au titre de la participation de ce dernier à l'élaboration de normes.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-13