Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-20