Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020753713#art-1