Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 17
12 / 17En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 , Sct. TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger., , , Sct. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades., , , Sct. TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires., , , Sct. TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances., , Art. 9, Sct. TITRE V : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, , Art. 15, -Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 , , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020753713#art-17