Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-648 du 22 juillet 1994
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Prolegi/LEGITEXT000020756975#art-10