Art. 11
Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 11

11 / 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-1, Art. D262-61 - Code de la sécurité sociale. Art. R861-7
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020756975#art-11