Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés. , Sct. Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés. , Art. R4212-1, Art. R4211-23, Art. R4212-2, Art. R4211-24, Art. R4211-25, Art. R4211-26, Art. R4211-27, Art. R4211-28, Art. R4211-29, Art. R4211-30, Art. R4211-31
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Prolegi/LEGITEXT000020757091#art-1