Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*123-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*121-16
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Prolegi/LEGITEXT000020765095#art-3