Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre. Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020765473#art-1