Art. 1-1
2 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne : 1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ; 2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.
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Prolegi/LEGITEXT000020765473#art-1-1