Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020765702#art-1