Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 9
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-501 du 26 avril 1995 Art. 11, Sct. TITRE Ier : Missions de maîtrise d'oeuvre., , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, , Sct. TITRE II : Autres missions.,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020778445#art-9