Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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