Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
DECRET · n° 2009-767
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
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SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
SECTION 2 : LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
SECTION 3 : LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
SECTION 4 : LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
SECTION 5 : LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE EN SOCIETE COOPERATIVE
SECTION 6 : LA CONSOLIDATION ET LA COMBINAISON DES COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE