Sect. SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Art. 13
13 / 26En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La société adresse à chacun des associés mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de remboursement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-13