Sect. SOUS SECTION 1 : LA PUBLICITE ET LA PROTECTION DES DROITS DES TIERS
Art. 16
16 / 26En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue à l'article 26-13 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-16