Sect. SOUS SECTION 2 : LE CONTROLE DE LEGALITE DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Art. 18
18 / 26En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le notaire délivre ce certificat dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-18