Sect. SOUS SECTION 1 : LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue au I de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-3