Sect. SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
Art. 8
8 / 26En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation est approuvée par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-8