Sect. SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
Art. 9
9 / 26En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne immatriculée en France fait l'objet d'un avis publié dans les conditions prévues par l'article 6, ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000020783629#art-9