Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué en application de l'article 5 du présent décret, le chef d'établissement exerce les fonctions dévolues à ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000020784430#art-10